Politique de vie privée

English

Nous avons à cœur la protection de vos renseignements personnels.

La présente politique sur la protection des renseignements personnels décrit les politiques et pratiques actuelles de Société en commandite Stationnement de Montréal (« nous », « nos ») relativement à la collecte, l’utilisation et à la conservation des renseignements personnels que nous recueillons directement auprès de vous par l’intermédiaire de P$ Service mobile (le « service ») ou de notre site Web (le « site Web », les « sites Web »), collectivement désigné comme les « services » ou de l’utilisation que vous faites du service ou du site Web (l’ « utilisation »).

La présente politique vise notamment à satisfaire aux exigences établies par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) ainsi que par d’autres lois et normes applicables au regard de la collecte, de la conservation, de l’utilisation et de la communication et de la protection des renseignements personnels ainsi que de leur accès.

En utilisant les services ou en nous fournissant vos renseignements personnels vous consentez à ce que nous collections, conservions, utilisions et communiquions vos renseignements personnels aux fins prévues aux présentes. En utilisant les services, vous consentez à être lié par la présente politique de vie privée.

Renseignements personnels recueillis

L’expression « renseignements personnels » renvoie à l’information nominative (aussi appelée données personnelles) sur vous, notamment votre nom, vos coordonnées et votre adresse électronique, les renseignements sur votre carte de crédit, votre numéro de téléphone et l’historique de vos transactions.

Nous recueillons les renseignements personnels que vous nous fournissez dans le cadre de votre inscription aux services, de la tenue de tout compte utilisateur nécessaire aux services et de votre utilisation des services. Nous recueillons également vos renseignements personnels lorsque vous nous adressez une demande de renseignements relativement à tout produit, tout service ou toute activité ou lorsque vous répondez à tout sondage que nous pourrions vous adresser de temps à autre.

Lorsque vous utilisez les services, nous pouvons également recueillir différentes données techniques (votre historique de navigation, l’adresse IP de votre appareil électronique, le type de navigateur ainsi que le moteur de recherche utilisés, votre emplacement géographique, etc.). Évidemment, lorsque ces données sont liées à votre compte utilisateur, nous les considérons comme des renseignements personnels.

Conservation et protection des renseignements personnels

Nous nous efforçons de veiller à ce que les renseignements personnels qui figurent dans nos bases de données demeurent fiables, exacts, complets et à jour et à protéger le caractère confidentiel et la sécurité de nos bases de données. Nous conservons vos renseignements personnels uniquement pendant la période raisonnablement nécessaire pour réaliser les objectifs liés à leur cueillette. Les renseignements personnels qui ne sont plus utiles aux fins des services sont détruits ou dénominalisés selon des procédures qui empêchent toute utilisation non autorisée.

Nous nous efforçons de protéger les renseignements personnels divulgués ou conservés par des tiers dans le cadre d’ententes contractuelles en exigeant que ces tiers adhèrent à des méthodes de protection de la confidentialité et de sécurité et mettent en œuvre des mécanismes de sécurité qui sont, à tout le moins, équivalents à ceux que nous utilisons.

Nous utilisons les normes de l’industrie pour éviter la divulgation non autorisée, l’utilisation illégale, la perte, la destruction ou la détérioration contre votre gré des renseignements personnels que nous détenons. Par conséquent, nous ne saurions être tenus responsables si ces situations se produisaient.

Nous adoptons des mesures de sécurité de haut niveau pour protéger les renseignements personnels que nous détenons contre les pertes ou l’utilisation non autorisée, notamment par la traduction d’adresses de réseau, le respect de la norme PCI-DSS et la protection des mots de passe.

Pour la durée de l’utilisation du service ou du site Web, il est possible que vos renseignements personnels soient transités, traités et conservés à l’extérieur du Canada et notamment aux États-Unis. En conséquence, vous consentez à l’application de la législation en vigueur localement ainsi qu’à la compétence des tribunaux locaux au regard des conditions d’accès à vos renseignements personnels qui pourraient être mis à la disposition des autorités policières et des services de sécurité des pays concernés.

Vous pouvez demander l’accès à vos renseignements personnels et demander leur rectification, leur modification ou leur suppression. Lorsque nous recevrons votre demande écrite et suffisamment de renseignements permettant de vous identifier et de repérer vos renseignements personnels, nous vous communiquerons les renseignements personnels que nous détenons à votre égard, à moins que des exceptions légales ne s’appliquent. Nous rectifierons, modifierons et supprimerons également tout renseignement personnel qui est inexact et aviserons tout tiers des modifications nécessaires, à moins que ces exceptions légales ne s’appliquent.

Si vous désactivez tout compte utilisateur, nous ne communiquerons pas avec vous par courriel pour vous inviter à réactiver votre compte. Si vous recevez un courriel à cet effet, veuillez nous le communiquer pour qu’une enquête puisse être amorcée.

Utilisation des renseignements personnels

Nous utilisons vos renseignements personnels pour vous offrir les services et pour traiter les opérations de paiement liées aux services ainsi que pour limiter les cas de piratage, de fraude ou d’autres actes illicites liés à l’utilisation des cartes de crédit. Nous utilisons également les données techniques afin d’améliorer votre expérience des services.

Nous recueillons également vos renseignements personnels, aux fins suivantes et à toutes autres fins desquelles nous pourrions vous faire part de temps à autre :

• pour communiquer avec vous à l’occasion et vous informer de nouveaux produits et services que nous offrirons ou à des fins de marketing, d’étude et de recherche sur le marché ou pour vous acheminer un message électronique commercial (notamment sous forme de courriels, de messages instantanés, de messages texte, et certaines communications de médias sociaux);
• pour développer, opérer et soutenir les services;
• pour l’utilisation ou l’amélioration des services ainsi que leurs fonctionnalités ou pour développer de nouvelles composantes;
• pour confirmer une transaction, permettre l’interopérabilité entre nos divers services et systèmes ainsi que des comptes utilisateurs avec tout système de paiement;
• pour répondre à des questions sur nos produits et offrir un service à la clientèle;
• pour gérer des promotions ou des concours;
• en vue de toute autre utilisation autorisée par la loi ou un tribunal.

Vous pouvez vous désabonner en tout temps de nos messages électroniques commerciaux ou de toute communication, sauf quant à celles que nous sommes obligés de vous transmettre en vertu de la loi, en suivant le processus décrit dans le message ou la communication que vous avez reçue ou en communiquant avec notre service à la clientèle. Le cas échéant, vous pourriez avoir à spécifier quelle adresse courriel est visée par le désabonnement. Dans tous les cas, nous nous engageons à traiter votre demande de désabonnement dans un délai maximal de 10 jours ouvrables.

Communication des renseignements recueillis

Nous ne partageons pas vos renseignements personnels avec des tiers non liés et nous ne vendons ni ne distribuons vos renseignements personnels à ceux-ci, sauf dans les cas limités suivants :

• Des renseignements personnels peuvent occasionnellement être transférés à des tiers qui agissent pour nous à des fins de traitement conformément aux objectifs poursuivis par la cueillette des renseignements, lesquels vous avez acceptés. Par exemple, il est possible qu’un tiers ait accès à vos renseignements personnels pour traiter les envois postaux et électroniques pour notre compte.
• Nous pouvons partager ou transférer des renseignements personnels ou autre qui figurent dans nos bases de données pour nous conformer à une exigence prévue par la loi, pour l’administration de la justice, pour protéger vos intérêts, pour protéger la sécurité ou l’intégrité de nos bases de données ou les services, pour prendre des précautions à l’égard de responsabilités légales ou dans le cas de notre vente ou de la vente ou du transfert de nos actifs, de la fusion, de la restructuration, de la dissolution ou d’un événement semblable.

Avant de divulguer tout renseignement personnel à un tiers, nous exigeons, au moyen d’un contrat, que le tiers prenne les mesures nécessaires pour protéger raisonnablement ces renseignements et ce conformément à nos normes et pratiques.

Seuls nos employés, et le cas échéant ceux de nos fournisseurs, qui ont besoin d’accéder à vos renseignements personnels dans le cadre de leurs fonctions peuvent avoir accès à vos renseignements personnels. Nous nous assurons que les personnes qui ont besoin d’accéder à vos renseignements personnels ont été formés pour traiter ces renseignements de la façon appropriée et conformément à nos protocoles de sécurité et aux normes strictes de confidentialité. Nous nous engageons à déployer des efforts commercialement raisonnables afin d’éviter la perte, l’usage abusif, la divulgation non autorisée, la modification ou la destruction de vos renseignements personnels.

Lien vers d’autres services

Le service peut comprendre des hyperliens vers des sites Web qui ne sont pas exploités ou supervisés par nous. La présente politique ne vise pas les renseignements personnels recueillis sur ces sites et nous vous prions d’examiner toute politique sur la protection des renseignements personnels affichés sur un site que vous visitez avant d’utiliser le site ou de fournir vos renseignements personnels.

Notez que la présente politique ne vise pas les renseignements personnels recueillis par l’appareil (ou son fabricant) sur lequel vous avez installé le service.

Modification de la politique de vie privée

La présente politique est accessible notamment au moyen des services. Nous pouvons actualiser la présente politique de temps à autre et sans préavis. Nous communiquerons toute mise à jour au moyen des services. Par conséquent, veuillez consulter cette politique régulièrement.

Droit applicable et cession

La présente politique est régie par et interprétée conformément aux lois de la province de Québec (Canada) et les lois du Canada en vigueur dans cette province.

Communiquer avec nous

Vous pouvez communiquer avec notre représentant en matière de renseignements personnels si vous avez des préoccupations, des questions ou des commentaires relativement à vos renseignements personnels, leur cueillette, leur conservation et leur utilisation.

Par téléphone:
514 868-3737 entre 8 h 30 et 16 h 30, heure normale de l’Est

Par courrier:
Société en commandite Stationnement de Montréal

640, rue Saint-Paul Ouest, bureau 200

Montréal (Québec) H3C 1L9

Par courriel:
sac@statdemtl.qc.ca

Commission d’accès à l’information

La Commission d’accès à l’information est l’organisme public chargé de surveiller les pratiques en matière de cueillette, de conservation, d’utilisation et de communication des renseignements personnels dans le secteur privé. Si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont nous répondons à vos demandes ou questions en lien avec la cueillette, la conservation, l’utilisation ou la communication de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec la Commission d’accès à l’information pour obtenir de plus amples renseignements:

Par téléphone:
1 888 528-7741

Par télécopieur:
418 529-3102 ou 514 844-6170

Par courrier:
Bureau 1.10
575, rue Saint-Amable
Québec (Québec) G1R 2G4

ou

Bureau 18.200
500, boul. René-Lévesque Ouest
Montréal (Québec) H2Z 1W7

Site Web:
www.cai.gouv.qc.ca

Les versions française et anglaise de la présente politique ont la même valeur juridique.

La dernière mise à jour de la présente politique a eu lieu le 5 juin 2017.

Privacy Policy

Français

Protecting your personal information is one of our highest priorities.

The present policy on protection of personal information describes the current policies and practices of the Société en commandite Stationnement de Montréal (“we”, “our”) regarding the collection, use and retention of the personal information that we obtain from you directly through P$ Mobile Service (the “service”) or through our web site (the “web site”, the “web sites”), collectively referred to as the “services”, or through your use of the service or the web site (the “use”).

The present policy is designed specifically to meet the requirements set out in the Québec Act respecting the Protection of Personal Information in the Private Sector (CQLR c P-39.1) as well as in other laws and standards applying to the collection, retention, use, communication and protection of and access to personal information.

By using the services or providing us with your personal information, you consent to our collecting, retaining, using and communicating your personal information for the purposes specified in the present privacy policy. By using the services, you agree to be bound by the terms of this policy.

Personal information collected

The expression “personal information” refers to nominative information (also called personal data) about you, such as your name, postal address, e-mail address, credit card information and telephone number and transaction history.

We collect the personal information that you provide us when you register for the services, when we maintain any user account necessary for the services, and when you use the services. We also collect your personal information when you send us a request for information about any product, service or activity or when you respond to any survey that we may send you from time to time.

When you use the services, we may also collect various technical data, such as your browsing history, the IP address of your electronic device, the type of browser and search engine that you are using, and your geographic location. Obviously, when these data are linked to your user account, we consider them personal information.

Retention and protection of personal information

We strive to ensure that the personal information stored in our databases remains reliable, accurate, complete, and up to date, as well as to protect the confidentiality and security of these databases. We retain your personal information only for so long as is reasonably necessary to achieve the purposes for which we collected it. Personal information that is no longer useful for the purposes of the services is destroyed or denominalized by procedures that prevent any unauthorized use.

We also strive to protect the personal information disclosed to or held by third parties, by means of contractual agreements that require these third parties to apply security and confidentiality protection measures and to implement security mechanisms that are at least equivalent to the ones that we use ourselves.

We follow the industry standards to avoid unauthorized disclosure, illegal use, loss, destruction or deterioration undesired by you of the personal information that we hold. Consequently, we cannot be held liable if these situations occur.

We adopt high-level security measure to protect the personal information that we hold against losses or unauthorized use, in particular by translating network addresses, complying with the PCI-DSS standard, and protecting passwords.

For the entire time that you are using the service or the web site, it is possible that your personal information may pass through or be processed or held in countries other than Canada, and in particular in the United States. Consequently, you consent to the application of the legislation in effect locally and to the jurisdiction of the local courts with regard to the conditions for accessing your personal information that may be made available to the police authorities and security services of the countries concerned.

You may request access to your personal information and request that it be corrected, modified or deleted. When we receive your written request, along with sufficient information to identify you and to locate your personal information, we will communicate to you the personal information that we hold about you, unless legal exceptions apply. We will also correct, modify and delete any personal information that is inaccurate and will notify any third parties of the necessary modifications, unless legal exceptions apply.

If you deactivate your user account, we will not contact you by e-mail to invite you to reactivate it. If you receive an e-mail containing such an invitation, please contact us so that we can undertake an investigation.

Use of personal information

We use your personal information to provide you with the services and to process the payment transactions associated with them, as well as to limit cases of piracy, fraud or other illegal acts associated with the use of credit cards. We also use the technical data to improve your experience with these services.

We also collect your personal information for the following purposes and for any other purposes of which we may inform you from time to time:

• to communicate with you on occasion and inform you about new products and services that we offer, or for purposes of marketing or marketing research, or to send you commercial electronic messages (in such forms as 
e-mails, instant messages and text messages and certain kinds of communications in social media);
• to develop, operate and support the services;
• to use or improve the services and their functionalities and to develop new components;
• to confirm transactions and to enable the interoperability of our various services and systems as well as of the user accounts with any payment system;
• to answer questions about our products and provide customer service;
• to run promotions and contests;
• for any other use authorized by the law or by a court.

You may unsubscribe at any time from our commercial electronic messages and from any of our other communications (except those that we are legally required to send you) by following the process described in the message or communication that you have received, or by contacting our customer service department. In some circumstances, you may have to specify the e-mail address to which the request to unsubscribe applies. In all cases, we agree to process your request within a maximum of 10 business days.

Communication of information collected

We do not share your personal information with or sell or distribute it to unrelated third parties, except in the following limited cases:

• We may sometimes transfer personal information to third parties that will be processing it on our behalf for the purposes for which it has been collected and to which you have consented. For example, we may give a third party access to your personal information to process postal and electronic mailings on our behalf.
• We may share or transfer personal or other information contained in our databases in order to meet legal requirements, to allow the administration of justice, to protect your interests, to protect the security or integrity of our databases or of the services, or to take precautions regarding legal liability, or in the event of our sale or the sale or transfer of our assets, or our merger, restructuring or dissolution or another, similar event.

Before disclosing any personal information to a third party, we make them sign a contract requiring them to take the necessary steps to reasonably protect this information in accordance with our standards and practices.

Only our employees and, as applicable, our suppliers’ employees who need to access your personal information as part of their duties may have access to your personal information. We ensure that the people who need to access your personal information have been trained to handle this information in an appropriate manner and in accordance with our security protocols and with strict standards of confidentiality. We commit to make commercially reasonable efforts to avoid the loss, abuse, unauthorized disclosure, modification and destruction of your personal information.

Links to other services

The service may include links to web sites that are not operated or supervised by us. The present policy does not cover the personal information collected on these sites, and we ask that when you visit a site, before using it or providing your personal information on it, you examine any personal information protection policy that may be posted there.

Note that the present policy does not cover the personal information collected by the device on which you have installed the service or by the manufacturer of that device.

Amendment of this privacy policy

The present policy is accessible by means of the services. We may update the present policy from time to time without prior notice. We will communicate any updates by means of the services. We therefore ask you please to consult this policy regularly.

Applicable laws

The present policy is governed by and interpreted in accordance with the laws of the province of Québec, Canada and the Canadian federal laws in effect in this province.

Contact us

If you have any concerns, questions or comments about your personal information or its collection, retention or use, you can contact our privacy representative as follows.

Telephone:
514 868-3737 from 8:30 am to 4:30 pm (EST)

Postal mail:
Société en commandite Stationnement de Montréal

640 Saint Paul Street West, Suite 200

Montréal, Québec H3C 1L9

E-mail:
sac@statdemtl.qc.ca

Commission d’accès à l’information

The Commission d’accès à l’information is the government agency that monitors practices regarding the collection, retention, use and communication of personal information in the private sector. If you are not satisfied with the way that we respond to your requests or questions regarding the collection, retention, use or communication of your personal information, you can contact the Commission d’accès à l’information for further information, as follows.

Telephone:
1 888 528-7741

Fax:
418 529-3102 or 514 844-6170

Postal Mail:
Commission d’accès à l’information
Suite 1.10
575, rue Saint-Amable
Québec City, Québec G1R 2G4

or

Commission d’accès à l’information
Suite 18.200
500 René Lévesque Boulevard West
Montréal, Québec H2Z 1W7

Web site:
www.cai.gouv.qc.ca

The French and English versions of the present policy have the same legal value.

This policy was last updated on June 5, 2017.